Transfair 2022

Les missions de commissaire ad hoc dans le cadre des levées de fonds

Dec 1, 202211:15 - 12:45 PM

Salle Yvonne Foinant

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Description

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les sociétés ne dépassant pas certains seuils n’ont pas l’obligation de nommer de commissaire aux comptes. Pour autant, lorsque ces sociétés envisagent de procéder à une levée de fonds, l’émission des titres reste soumise à contrôle externe indépendant : un commissaire aux comptes doit alors être nommé spécifiquement pour l’opération. Les diligences que doivent alors engager ces professionnels, en matière de procédures d’audit ainsi que d’examen de la documentation juridique relative aux différents titres de capital ou dettes émis lors de ces opérations, peuvent susciter des interrogations, tant pour les chefs d’entreprise que leurs conseils. L’atelier fournira les éléments de réponse nécessaires.

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