Transfair 2022

Vendor Due Diligence et garantie d'actif et de passif : assurer la cession en toute sérénité

Dec 1, 202215:30 - 5:00 PM

Salle Yvonne Foinant

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Description

LA VENDOR DUE DILIGENCE • Définition et intérêt pour les parties • Processus : o Identification préalable des risques et contraintes pesant sur la vente o Modélisation des données financières o Mémorandum de présentation o Accompagnement : data room, négociation et rédaction des clauses financières LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF • Définition et intérêt pour les parties • Portée, mise en œuvre et épuisement de la garantie • Points d’attention : o Aspects comptables et fiscaux o Garantie, garantie de la garantie o Insuffisance de la rédaction o Exemples d’expertises en situation contentieuse

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